Modification règlement de copropriété, tantième
Question détaillée
Bonjour, la loi SRU de 2000 permettait à tous les syndics de faire la modification du règlement de copropriété, tantième (évolution des superficies suite à travaux). Dans la copro (50 maisons avec jardin) où je suis copropriétaire rien a été fait.
Des maisons avec étage de 45m2 ont aujourd'hui une superficie de 75 m2 (prolongement mezzanine fermée en chambre, rajout de véranda etc...) sans compter les dépendances (cabanon, cuisine d'été) dans le jardin . La copro a été construite en 1984; donc le syndic propose de faire 1 ravalement de façade + changer les bandeaux (le coût un plus de 110 000 euros TTC). Comment formuler la demande pour la modification des tantièmes à mettre à l'ordre du jour pour la prochaine A.G ???? Quelle majorité pour le vote de la modification des tantièmes vu que la loi SRU de 2000 à 2005 (mise à jour R.C) n'a pas été respectée ???? Faisant partie du conseil syndical, je préfère m'adresser à des professionnels avant de soumettre quoi que ce soit. Merci pour la réponse. Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Non le syndic ne peut faire la modification des tantièmes et la loi SRU ne les autorisait aucunement . Par contre la loi ALUR vous autorise à mettre votre règlement en ligne avec la législation dans la mesure où il existe une demande .
Avant toute chose qui a décidé de ces modifications ?
La modification des tantièmes exige une très forte majorité celle des 2/3 et
même celle de l'unanimité car dans votre propos nous parlons de la modification de la répartition des charges
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