Modification règlement de copropriété, tantième

Question détaillée

Question posée le 09/04/2016 par Anonyme

Bonjour, la loi SRU de 2000 permettait à tous les syndics de faire la modification du règlement de copropriété, tantième (évolution des superficies suite à travaux). Dans la copro (50 maisons avec jardin) où je suis copropriétaire rien a été fait. Des m

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Non le syndic ne peut faire la modification des tantièmes et la loi SRU ne les autorisait aucunement . Par contre la loi ALUR vous autorise à mettre votre règlement en ligne avec la législation dans la mesure où il existe une demande .
Avant toute chose qui a décidé de ces modifications ?
La modification des tantièmes exige une très forte majorité celle des 2/3 et
même celle de l'unanimité car dans votre propos nous parlons de la modification de la répartition des charges

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider